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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0490 - 1995-04-11 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0490

Autorité / Date décision: TA, 11.04.1995

Juge: MA

Greffier: JCP

Parties: c/ autorité

Descripteurs: A-OFE-16

Résumé

Les causes de la désunion, de même que le fait que la recourante (mariée avec un titulaire du permis B) s'oppose au divorce, ne sont pas pertinents.