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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0521 - 1995-08-17 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0521

Autorité / Date décision: TA, 17.08.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8

Résumé

Recourante peut bénéficier du droit à la protection de ses intérêts privés et familiaux pour obtenir une autorisation de séjour dans la mesure où son fils vit en CH avec son père et au regard des efforts qu'elle fait pour stabiliser sa situation dans notre pays : remboursement de ses dettes + prend seule en charge son entretien.