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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0581 - 1995-08-18 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0581

Autorité / Date décision: TA, 18.08.1995

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: RÉVISION{DÉCISION}

Résumé

Demande de nouvel examen. Autorisation de séjour refusée. Refus par OCE d'entrer en matière sur demande de nouvel examen, faute de faits nouveaux. Recours rejeté.