TA - PE.1994.0599 - 1995-06-14 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1994.0599
Autorité / Date décision: TA, 14.06.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Descripteurs: DÉSUNION · A-OFE-643-3
Résumé
Application de la directive OFE 643.3 al. 2 lorsque le mariage avec une ressortissante suisse a duré plus de 5 ans.Des infractions à la LCR avec peines d'emprisonnement avec sursis ne constituent pas des contraventions à l'ordre public justifiant le renvoi.