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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0625 - 1995-07-03 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0625

Autorité / Date décision: TA, 03.07.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-8

Résumé

Demande d'autorisation de séjour de courte durée pour une jeune fille au pair d'origine roumaine. Ce pays n'est pas considéré comme un pays de recrutement traditionnel, que la recourante ne peut pas être rangée parmi le personnel qualifié au sens de l'art. 8 al. 2 OLE. Rejet du recours.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.