Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0668 - 1995-03-29 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0668

Autorité / Date décision: TA, 29.03.1995

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours admis. Autorisation de travailler pour titulaire d'un permis L (action Bosnie-Herzégovine)