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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0032

TA - PE.1995.0032 - 1995-05-18 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0032

Autorité / Date décision: TA, 18.05.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INSTITUTION UNIVERSITAIRE

Références légales: OLE-32-b

Résumé

- Des cours de secrétariat ne sauraient être assimiliés à un enseignement supérieur- Plan d'études bien défini fait défaut- Cumul avec des infractions aux prescriptions de police des étrangers, le recours doit être rejeté.