Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0035

TA - PE.1995.0035 - 1995-07-14 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0035

Autorité / Date décision: TA, 14.07.1995

Juge: MA

Parties: c/ autorité

Références légales: OLE-36

Résumé

Refus d'application de l'art. 36 OLE. Une mère ne peut être autorisée à vivre dans le canton où ses enfants ont obtenu des autorisations de séjour pour écolier (31 OLE).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 36 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.