Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0107

TA - PE.1995.0107 - 1995-12-18 - c/O

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0107

Autorité / Date décision: TA, 18.12.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/O

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé

Rejet du recours contre une décision de l'OCMP refusant de délivrer une unité du contingent des permis B à une ressortissante de l'ex-Yougoslavie qui pourra de toute manière exercer une activité lucrative sous le couvert de son admission provisoire.