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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0158

TA - PE.1995.0158 - 1995-07-04 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0158

Autorité / Date décision: TA, 04.07.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-13

Résumé

Recourant revenu de son séjour à l'étranger pour effectuer son service militaire plus de 2 mois après la fin de ce dernier (art. 13 lit. k OLE) car il a effectué une formation s'inscrivant dans la suite de ces activités militaires.Refus de l'OCE d'accorder un permis B est disproportionné et le recourant ne doit pas être pénalisé pour la formation accomplie.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.