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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0258 - 1996-12-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0258

Autorité / Date décision: TA, 24.12.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8, OFE-643-3

Résumé

L'autorisation de séjour du recourant ne peut pas être renouvelée à la suite de la rupture de l'union conjugale qui le lie avec une ressortissante française titulaire d'un permis d'établissement, les critères cités par la direct. précitée n'étant pas remplis. Solution identique en regard de l'art. 8 CEDH, le recourant n'entretenant pas des relations étroites et effectives avec sa fille au sens de cette disposition.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 avril 1999, 23 mars 2005, 14 juin 2006, 1 juin 2009, 1 juin 2010, 23 février 2012, 1 août 2021, 1 février 2022 et 16 septembre 2022.