Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0427 - 1996-11-13 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0427

Autorité / Date décision: TA, 13.11.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-1, RSEE-11

Résumé

Demande d'autorisation d'établissement après 10 ans de séjour : refus autorisation établissement pour motifs préventifs d'assistance publique, mais renouvellement autorisation de séjour. Recours rejeté.