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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0453 - 1996-05-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0453

Autorité / Date décision: TA, 24.05.1996

Juge: MA

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8, OLE-39

Résumé

Regroupement familial partiel refusé. Le frère et la soeur du recourant, domiciliés en Macédoine, n'étant pas concernés par la demande de regroupement familial. Art. 8 CEDH pour le surplus inapplicable au recourant dont le père est au bénéfice d'une autor isation de séjour annuelle

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 avril 1999, 23 mars 2005, 14 juin 2006, 1 juin 2009, 1 juin 2010, 23 février 2012, 1 août 2021, 1 février 2022 et 16 septembre 2022.