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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0509

TA - PE.1995.0509 - 1995-10-24 - c/déc. OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0509

Autorité / Date décision: TA, 24.10.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/déc. OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Prise d'emploi par un frontalier en dehors de toute autorisation, alors que le recourant connaissait les prescriptions en la matière. Recours rejeté.