Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0629 - 1996-06-14 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0629

Autorité / Date décision: TA, 14.06.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: LSEE-23-1, OLE-39

Résumé

Etranger ayant fait venir sa famille illégalement; enfants scolarisés. Refus AS + renvoi confirmé.