Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0679 - 1996-07-05 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0679

Autorité / Date décision: TA, 05.07.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

Refus d'autorisation de séjour pour un doctorat. But du séjour atteint (lic. jur.) + 39 ans