TA - PE.1995.0697 - 1996-06-25 - c/OCE
PE.1995.0697 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 25 juin 1996
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0697/fr/ta-pe-1995-0697-1996-06-25-c-oce
Consulté le 18 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PE.1995.0697
Autorité / Date décision: TA, 25.06.1996
Juge: MA
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-7
Divorce d'un étranger titulaire d'un permis B - révocation confirmée par le TA de cette autorisation.