Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0785 - 1996-05-01 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0785

Autorité / Date décision: TA, 01.05.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCE

Descripteurs: RECONSIDÉRATION

Résumé

La recourante ne fait valoir aucun fait nouveau, pertinent ou inconnu lors de la première décision de l'OCE permettant de reconsidérer dite décision.