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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0817 - 1996-04-04 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0817

Autorité / Date décision: TA, 04.04.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Regroupement familial partiel refusé, 4 enfants mineurs restant dans leur pays d'origine et la demande ne concernant que la mère et 2 enfants âgés de plus de 16 et 18 ans.