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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0854 - 1996-09-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0854

Autorité / Date décision: TA, 03.09.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: ABUS DE DROIT

Références légales: LSEE-7

Résumé

Pas de divorce, mais nombreux indices d'un abus de droit; renvoi de l'épouse d'un Suisse et de la fille de celle-ci. Recours rejeté.