Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0857 - 1998-05-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0857

Autorité / Date décision: TA, 29.05.1998

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-2-1, LSEE-3-3

Résumé

Séjour + prise d'emploi du recourant sans autorisation. Séjour de la recourante au-delà de l'autorisation + violation d'une IES. La famille émarge à l'assistance publique depuis plus de 4 ans. R.R.