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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0870 - 1996-08-20 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0870

Autorité / Date décision: TA, 20.08.1996

Juge: MA

Parties: c/décision OCE

Références légales: OLE-38

Résumé

Ressortissant de Bosnie-Herzégovine, le recourant avait plus de 21 ans lorsqu'il est entré en Suisse. Regroupement familial exclu.