Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 12 décisions citantes n’a été analysée.

TA - PE.1995.0898 - 1996-04-19 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0898

Autorité / Date décision: TA, 19.04.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-8, RSEE-14

Résumé

Principe de territorialité des autorisations de séjour. La recourante désire étudier dans le canton de Fribourg, il incombe dès lors aux autorités dudit canton de se prononcer sur ses conditions de séjour.

Cité dans