Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0907 - 1996-06-06 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0907

Autorité / Date décision: TA, 06.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé

Admission du recours. La recourante est remise au bénéfice du permis B acquis par regroupement familial en 1994, son bref séjour à l'étranger, en raison d'une escapade amoureuse, assimilable à une erreur de jeunesse, ne devant pas lui être opposée, le centre de ses intérêts privés et familiaux, se trouvant au demeurant