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TA - PE.1995.0909 - 1996-08-12 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0909

Autorité / Date décision: TA, 12.08.1996

Juge: MA

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

L'employeur démontre qu'il a effectué de vaines recherches sur le marché indigène pour engager un collaborateur suisse ou étranger titulaire d'une autorisation d'établissement. Recours admis.