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TA - PE.1995.0933 - 1996-05-02 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0933

Autorité / Date décision: TA, 02.05.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Pas d'autorisation de séjour par regroupement familial pour une portugaise, âgée de 19 ans, qui a toujours vécu dans son pays d'origine avec sa mère et sa soeur jumelle et qui souhaite effectuer des études universitaires dans notre pays, elle garde la possibilité de solliciter une autorisation de séjour pour études.