Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0958 - 1996-06-04 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0958

Autorité / Date décision: TA, 04.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Une seule prise de contact avec l'OT communal, juste avant le dépôt de la demande d'autorisation, ne constitue pas des recherches suffisantes au sens de l'art. 7 OLE.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 7 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.