PE.1996.0016
TA - PE.1996.0016 - 1996-10-17 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0016
Autorité / Date décision: TA, 17.10.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-9-3
Résumé
Le recourant qui a séjourné plus d'une année à l'étranger sans présenter une demande de prolongation du délai de six mois prévue par l'art. 9 al. 3 let. c LSEE, a perdu son droit à l'autorisation d'établissement. Les autorités cantonales n'émettront cependant un préavis favorable en cas de décision fédérale positive tant concernant une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 f OFE qu'en cas de libération anticipée du contrôle fédéral.