Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0048

TA - PE.1996.0048 - 1996-09-20 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0048

Autorité / Date décision: TA, 20.09.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7-1

Résumé

Refus d'une autorisation de travail frontalière pour un vendeur d'autos.