Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0066

TA - PE.1996.0066 - 1996-06-11 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0066

Autorité / Date décision: TA, 11.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Les renseignements fournis par l'Office communal du travail démontrent qu'il y a plus de 100 demandeurs d'emploi indigènes dans le secteur d'activité concerné, une légère augmentation du salaire proposé permettrait d'engager du personnel local.