Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0088

TA - PE.1996.0088 - 1996-07-17 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0088

Autorité / Date décision: TA, 17.07.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Entrée en Suisse et prise d'emploi en dehors de toute autorisation, rejet du recours.