Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0133

TA - PE.1996.0133 - 1996-09-12 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0133

Autorité / Date décision: TA, 12.09.1996

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-3-3, OLE-38, OLE-39

Résumé

Conditions du regroupement familial non réunies, le but réel de la venue du recourant n'étant pas de rejoindre sa famille, mais d'exercer une activité lucrative. De plus violations de l'art.3 al.3 LSEE