PE.1996.0138
TA - PE.1996.0138 - 1996-10-09 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0138
Autorité / Date décision: TA, 09.10.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-31, OLE-32
Résumé
Les conditions cumulatives de l'une ou l'autre des 2 dispositions citées en titre ne sont pas remplies. La recourante est en effet entrée en Suisse, précisément dans le canton de Genève, dans le but de suivre une formation qu'elle a menée à son terme. Conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et du canton de Genève, le but de son séjour doit être considéré comme atteint et il n'y a pas lieu de lui délivrer une nouvelle autorisation afin de fréquenter un nouvel institut d'enseignement.