Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0158

TA - PE.1996.0158 - 1996-06-14 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0158

Autorité / Date décision: TA, 14.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: A-OFE-643-3

Résumé

Cette directive ne permet de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante dont le divorce d'avec un ressortissant suisse a été prononcé environ 2 ans après la célébration de leur union.