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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0173 - 1998-05-15 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0173

Autorité / Date décision: TA, 15.05.1998

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-20-4

Résumé

Les directives émises tant par le DFJP et le DFEP que l'OFE et l'OFIAMT sont conformes à la Cst. féd. Elles sont des ordonnances administratives qui prévoient plusieurs critères destinés à contrôler les conditions de travail des danseuses de cabaret. Ces mesures sont à l'évidence de nature à lutter contre les abus constatés ces dernières années en matière d'admission et d'occupation des danseuses de cabaret. Elles ne transgressent ni la loi ni l'OLE.