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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0189

TA - PE.1996.0189 - 1996-10-14 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0189

Autorité / Date décision: TA, 14.10.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2, OLE-38

Résumé

Regroupement familial refusé, à une ressortissante française âgée de plus de 20 ans, lors du dépôt de sa demande.