Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0247

TA - PE.1996.0247 - 1996-09-26 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0247

Autorité / Date décision: TA, 26.09.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR · AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

Résumé

Autorisation de travail annuelle refusée à une recourante titulaire d'un permis L, au regard de l'incompatibilité du permis B avec le caractère provisoire de l'action Bosnie.