Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0267

TA - PE.1996.0267 - 1996-10-22 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0267

Autorité / Date décision: TA, 22.10.1996

Juge: MA

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Mariage d'une durée inférieur à 5 ans - application de la directive A 643-3.