Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0306

TA - PE.1996.0306 - 1996-09-24 - c/décision OCRA

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0306

Autorité / Date décision: TA, 24.09.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCRA

Descripteurs: CONDITION DE RECEVABILITÉ

Résumé

Le TA n'est pas compétent en matière d'asile, le pouvoir décisionnel appartenant aux autorités fédérales. La "décision" attaquée ne constitue de toute manière pas une décision de recours au sens de la LJPA.