Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0439

TA - PE.1996.0439 - 1996-10-18 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0439

Autorité / Date décision: TA, 18.10.1996

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

L'employeur n'apporte aucune preuve de ses recherches sur le marché local de l'emploi afin d'engager un demandeur d'emploi indigène.