Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0574

TA - PE.1996.0574 - 1996-11-18 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0574

Autorité / Date décision: TA, 18.11.1996

Juge: DH

Parties: c/OCE

Références légales: RSEE-3-3

Résumé

Le recourant a travaillé quelques jours avant la délivrance de son autorisation. Recours admis car la faute est bénigne au regard des circonstances.