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TA - PE.1996.0622 - 1997-01-22 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0622

Autorité / Date décision: TA, 22.01.1997

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8, LSEE-10-1-d, LSEE-17-2

Résumé

Regroupement familial refusé compte tenu de la situation professionnelle et financière de la mère de la recourante et du risque qu'elle tombe à l'assistance publique.