Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0630

TA - PE.1996.0630 - 1996-12-17 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0630

Autorité / Date décision: TA, 17.12.1996

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Les démarches entreprises par l'employeur pour recruter du personnel indigène sont manifestement insuffisantes. Au surplus, il n'est pas établi qu'il ne puisse pas engager une personne d'une autre profession et de la former dans un délai convenable.