Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0633 - 1997-02-13 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0633

Autorité / Date décision: TA, 13.02.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: A-OFE-643-3

Résumé

Le divorce du recourant d'avec son épouse de nationalité suisse entraîne le refus de prolongation de son autorisation de séjour, critères d'appréciation d'une telle situation posés dans les directives fédérales provoquent le rejet du recours.