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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0699 - 1997-03-11 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0699

Autorité / Date décision: TA, 11.03.1997

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-20-1-b

Résumé

La recourante, d'origine et d'exp. française désire séjourner dans le canton de Vaud auprès d'une famille parlant égal. le français. Le but de l'apprentis. d'une langue étrangère, conditionnée au statut de jeune fille au pair et posée par l'art. 2 de l'Accord européen sur le placement au pair, ne pourra pas ainsi être atteint. Rejet.