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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0743 - 1997-04-11 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0743

Autorité / Date décision: TA, 11.04.1997

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8, LSEE-2-1, OLE-36, OLE-41, OLE-42-4, OLE-6

Résumé

Les rec. s'annoncent au BE plus de 6 mois après leur arrivée en Suisse. L'OCMP a considéré que l'aide apportée par la rec. à ses soeurs était lucrative, si bien que les rec. ne peuvent prétendre à la déliv. d'une autorisation de séjour fondée sur J6 OLE. 8 CEDH ne justifie pas en l'espèce une aut. de séjour faute de rapport de dépendance (ici collatéraux).