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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0746 - 1997-06-09 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0746

Autorité / Date décision: TA, 09.06.1997

Juge: IG

Parties: c/OCE

Références légales: PA-66-2-a

Résumé

Nouvel examen d'un arrêt du TA admis lorsque la recourante invoque l'existence de faits nouveaux importants qu'elle ne connaissait pas lors de la première décision.