TA - PE.1996.0750 - 1997-08-04 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0750
Autorité / Date décision: TA, 04.08.1997
Parties: c/OCE
Références légales: RSEE-11-5
Résumé
La recourante qui n'est pas encore libérée du contrôle fédéral ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation d'établissement. Mode de calcul du délai de 10 ans mentionné par l'art. 11 art. 5 RSEE.