Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0802 - 1997-03-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0802

Autorité / Date décision: TA, 03.03.1997

Juge: IG

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-28

Résumé

Pas de stabilisation pour un ex-Yougoslave n'ayant accompli que deux saisons avant le 31.12.1994; pas d'autorisation extraordinaire à l'année faute pour le recourant d'avoir accompli 8 séjours consécutifs en Suisse (Ch. 4 Directives OFE-OFIAMT du 21.10. 1994)