Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1996.0841 - 1997-07-22 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0841

Autorité / Date décision: TA, 22.07.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

La recourante était âgée de plus de 32 ans lors du dépôt de sa demande. La formation envisagée n'apparaît pas comme un complément indispensable au sens de la jurisprudence. Rejet du recours.